Employeurs : quelles sont vos obligations ?
Outre les obligations générales fixées par le Code du travail (déclaration unique, conclusion d’un contrat de travail, etc.), le recrutement de travailleurs étrangers impose aux entreprises le respect de certaines formalités.
Si vous envisagez d’embaucher un salarié étranger résidant déjà en France, vous devez ainsi vous assurer en priorité que ce dernier possède bien une carte de séjour valant autorisation de travail ou un titre de travail particulier lui permettant d’occuper le poste que vous proposez.
Certains étrangers ont accès de plein droit à un emploi salarié en France, sans avoir à solliciter une autorisation de travail particulière.
La première chose à vérifier est donc la nationalité des personnes que vous souhaitez embaucher.
Les modalités d’accès à un emploi ont toutefois été assouplies pour les travailleurs étrangers européens dont l’embauche est soumise à la délivrance d’une autorisation de travail.
Ceci, afin de tenir compte des difficultés de recrutement que connaissent les entreprises dans certains métiers ou certaines zones géographiques.
Depuis le 1er mai 2006, l’obtention d’un titre de travail pour les étrangers ressortissants d’un des nouveaux Etats membres de l’Union européenne est ainsi facilitée pour les employeurs qui exercent leur activité dans un secteur connaissant d’importantes difficultés de recrutement.
C’est le cas notamment dans le BTP pour certains métiers dont la liste est fixée par une circulaire ministérielle du 22 décembre 2006
(circ. DPM/DMI n° 2006/541).
Si l’embauche de ces étrangers reste soumise à autorisation, cette dernière, lorsqu’elle se rapporte à un emploi concernant l’un de ces métiers, est accordée beaucoup plus facilement et dans de meilleurs délais.
Par ailleurs, lorsque l’activité doit s’exercer dans une zone caractérisée par ces mêmes difficultés de recrutement (liste à fixer par un décret), la carte de séjour temporaire « salarié » est désormais délivrée sans possibilité d'opposer la situation de l'emploi au salarié.
Pour répondre aux besoins de recrutement de certains secteurs économiques, le gouvernement français a souhaité mieux organiser l’immigration professionnelle et faciliter l’accès de ressortissants étrangers à des métiers choisis
1. La nouvelle carte « compétences et talents »
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité.
La carte « compétences et talents », d’une durée de trois ans, permet au titulaire d’exercer toute activité professionnelle de son choix en lien avec son projet ou son activité.
Seuls les étrangers résidant régulièrement en France ou résidant initialement à l’étranger peuvent y prétendre. Elle est délivrée selon le cas, soit par le préfet, soit par l’autorité consulaire.
Les membres de la famille du titulaire ne sont soumis ni aux conditions ni à la procédure du regroupement familial. Ils sont munis d’une carte « vie privée et familiale » leur permettant de travailler.
Cette carte peut être utilisée par employeurs français pour le recrutement de cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers.
2. Vous pouvez désormais faire appel à la main d’oeuvre étrangère hors de l’Union européenne pour certains métiers
Les employeurs peuvent désormais recruter des travailleurs ressortissants de pays tiers à l’Union européenne pour des emplois correspondant à des métiers en tension pour lesquels les entreprises rencontrent des difficultés de recrutement.
Ces métiers en « tension » sont au nombre de 29. La liste de métiers varie selon les régions.
Seuls 6 métiers valent pour l’ensemble des régions de la France métropolitaine. Pour ces métiers, les employeurs ne sont plus tenus de rechercher préalablement des candidats sur le marché du travail national.
Les autres conditions de délivrance des autorisations de travail, prévues par le code du travail, demeurent applicables.
3. La nouvelle carte « salarié en mission »
Afin de surmonter certaines difficultés de recrutement, il est possible à une entreprise française d’employer un étranger salarié d’une entreprise établie à l’étranger qui souhaite :
· Soit être détaché en France dans un autre établissement de cette même entreprise, ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger ;
· Soit être embauché temporairement par une entreprise établie en France et appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour « salarié en mission » :
.Le salarié étranger doit justifier d’une antériorité d’emploi effectif d’au moins 3 mois au sein de son entreprise et sa mission en France doit être
de nature temporaire ;
· L’employeur du salarié étranger doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative ;
· Le salarié détaché doit démontrer une qualification et une technicité particulières.
Enfin, le salarié doit justifier d’une rémunération brute au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC.