1) toute personne sur laquelle le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) exerce son mandat (au sens des art. 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1950 - mandat strict)
2) toute personne qui répond à la définition de l'art. 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ("asile conventionnel"), c'est-à-dire qui, "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut, ou en raison de ladite crainte, ne 1) veut y retourner."
3) ainsi qu'à celle qui est "persécutée pour son action en faveur de la liberté" (asile "constitutionnel").
· Admet au bénéfice de la protection subsidiaire (article L 712-1) :
4) "toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié […] et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants" et, s'agissant d'un civil, à "une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international"
Statut de réfugié et protection subsidiaire sont accordés, que les persécutions ou les menaces invoquées émanent des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire, ou d'acteurs non étatiques", dès lors que :
· Les autorités susceptibles d'offrir une protection, qui "peuvent être les autorités de l'Etat ou des organisations internationales et
régionales refusent ou ne sont pas en mesure" de le faire,
· Et que les craintes ou menaces encourues revêtent un caractère personnel et de gravité suffisant.
Le dépôt d'une demande d'asile en préfecture est soumis à la seule condition que le demandeur puisse présenter une domiciliation postale
(la sienne propre, ou celle d'une association agrée auprès de la préfecture).
Sauf cas particuliers, le demandeur se verra remettre un formulaire de demande d'asile et une APS valable 1 mois.
Toutefois, la préfecture refusera de délivrer une APS dans les cas suivants :
1. l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application du règlement européen dit de Dublin II en date du 18 février 2003 et relatif à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.
2. le demandeur est ressortissant d'un pays que l'OFPRA ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions (clause de cessation se référant à l'article 1C5 de la convention de Genève. A ce jour la liste comprend (liste actualisable):
Le Bénin, la Bulgarie, le Cap Vert, le Chili, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie). Sont également concernés, les ressortissants de pays d'origine sûrs.
3. la présence en France du demandeur constitue une menace grave à l'ordre public.
4. La demande d'asile repose sur une fraude délibérée, constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou ne vise qu'à faire échec à une mesure d'éloignement.
Dans ces trois derniers cas, l'intéressé pourra néanmoins demander l'asile selon une procédure dite prioritaire ne donnant pas droit au séjour.